Glossaire
Les mots du VO, expliqués simplement.
- Certificat de cession
- Formulaire officiel (cerfa n° 15776) signé par le vendeur et l’acheteur lors de la vente d’un véhicule. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne dans les 15 jours.
- Contrôle technique
- Inspection obligatoire des véhicules. Pour vendre une voiture de plus de 4 ans, le procès-verbal remis à l’acheteur doit dater de moins de 6 mois.
- Garantie des vices cachés
- Garantie prévue par le Code civil contre les défauts cachés, antérieurs à la vente, qui rendent le véhicule impropre à son usage. L’action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
- Garantie légale de conformité
- Garantie due par tout vendeur professionnel à un consommateur pendant 2 ans après la livraison, y compris pour une voiture d’occasion. Elle ne peut pas être supprimée par contrat.
- Histovec
- Service officiel et gratuit du ministère de l’Intérieur qui permet au vendeur de partager l’historique administratif d’un véhicule avec un acheteur.
- Immatriculation WW
- Immatriculation provisoire délivrée notamment aux véhicules importés en attente de leur immatriculation définitive en France.
- Multidiffusion
- Publication automatique des annonces d’un garage sur plusieurs sites d’annonces (Leboncoin, La Centrale, AutoScout24…) à partir d’un seul outil.
- Norme Euro
- Norme européenne qui fixe les limites d’émissions polluantes des véhicules neufs, d’Euro 1 à Euro 6. Elle est inscrite en case V.9 du certificat d’immatriculation.
- Première main
- Se dit d’une voiture d’occasion qui n’a eu qu’un seul propriétaire avant sa revente.
- TVA sur marge
- Régime de TVA des biens d’occasion : le professionnel ne reverse la TVA que sur sa marge (prix de vente TTC moins prix d’achat), et non sur tout le prix de vente.
- Vignette Crit’Air
- Certificat qualité de l’air qui classe les véhicules de 0 à 5 selon leurs émissions polluantes. Il est exigé pour circuler dans les zones à faibles émissions.
- ZFE (zone à faibles émissions)
- Zone urbaine où la circulation des véhicules les plus polluants est limitée selon leur vignette Crit’Air. Les règles et le calendrier varient d’une agglomération à l’autre.