Définition
Certificat de cession
Formulaire officiel (cerfa n° 15776) signé par le vendeur et l’acheteur lors de la vente d’un véhicule. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne dans les 15 jours.
Il marque le transfert de propriété et dégage la responsabilité du vendeur pour les infractions commises après la vente. Il est rempli en deux exemplaires, un pour chaque partie.