Définition
Garantie légale de conformité
Garantie due par tout vendeur professionnel à un consommateur pendant 2 ans après la livraison, y compris pour une voiture d’occasion. Elle ne peut pas être supprimée par contrat.
Pour un bien d’occasion, un défaut qui apparaît dans les 12 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la vente : c’est au vendeur de prouver le contraire. L’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement, puis, à défaut, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Une garantie commerciale (« garantie 12 mois ») s’ajoute à cette garantie légale, elle ne la remplace pas. Une annonce de professionnel ne devrait donc jamais indiquer « vendu sans garantie » à un particulier.