Définition
Garantie des vices cachés
Garantie prévue par le Code civil contre les défauts cachés, antérieurs à la vente, qui rendent le véhicule impropre à son usage. L’action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Elle s’applique à toutes les ventes, entre particuliers comme entre professionnel et particulier. Le défaut doit être caché (invisible lors d’un examen normal), antérieur à la vente et suffisamment grave. Elle se cumule avec la garantie légale de conformité, que l’acheteur peut choisir d’invoquer à la place.